1. MISSION, PRESTATAIRE ET CLIENT
« Pour commencer ces conditions générales de vente, l’entreprise Opale Pousses est représentée par Xavier Debuire qui bénéficie d’un CAPE au sein de la Couveuse Littoral Opale du 04/05/2021 au 03/11/2021, dont le siège se situe 10 Allée Mehul à Boulogne-sur-Mer (62200) Siret : 538 802 182 00013 / TVA : FR 13 538 802 182
L’entreprise Opale Pousses a vocation à se voir confier des missions de production et de vente de micropousses.
Par la suite, l’entreprise Opale Pousses est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « l’entreprise ».
Symétriquement, la personne pour le compte de laquelle la prestation de service est mise en œuvre ou à laquelle la marchandise est vendue est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par la formule « le client ».
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’entreprise et ses clients dans le cadre de son activité professionnelle.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
« Toute commande de marchandises/de prestations de services implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions particulières par l’entreprise.
Sauf conditions particulières conclues, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services ou à toutes les ventes.
Conformément au Code de la Consommation, les présentes conditions sont mises à la disposition de tout demandeur
Le fait que l’entreprise ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
3. COMMANDES
« Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis par le client ou toute personne dûment mandatée à cet effet précédée de la mention « Bon pour accord » après versement d’un acompte de 30 %.
« Les termes des commandes transmises à l’entreprise sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite. Dans cette hypothèse, l’entreprise ne sera pas tenue des délais initialement convenus. Toutes les corrections d’auteurs seront facturées en sus.
« Dans le cas où un client passe une commande à l’entreprise, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), l’entreprise pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. »
4. LIVRAISON
« Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Toutefois, si deux semaine après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé (éventuellement avec accusé de réception) ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. »
« La livraison des barquettes de micropousses est assurée dans des conditions de transport optimales avec une glacière isotherme. »
« La livraison est effectuée, conformément à la commande, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de l’entreprise, au choix de l’entreprise. Les produits sont a livrés à l’adresse postale indiquée par le client. »
« En cas de livraison par un transporteur, le transfert des risques sur les marchandises vendues par l’entreprise s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de ses locaux.
Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables. »
« Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les huit jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. Le client devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix. »
« La marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai sus indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement.
5. CONVENTION SUR LA PREUVE
« Les parties conviennent d’échanger entre elles par tous moyens acceptés par le prestataire. Parmi ces moyens, le prestataire inclut le recours à des télécommunications électroniques et/ou dématérialisées dès lors que ces procédés sont communément utilisés dans les relations commerciales établies avec le client.
Toutefois en cas de désaccord sur leurs engagements respectifs, elles conviennent d’organiser la valeur probante de leurs échanges selon l’échelle dégressive suivante :
– document électronique revêtu d’une signature électronique sécurisée au sens du Code Civil,
– document électronique revêtu d’une signature électronique simple,
– document papier original et signé,
– document papier en copie signé,
– document électronique non signé,
– document papier non signé.
De même lorsque le contrat qui les lie évoque la nécessité d’un envoi de lettre recommandée avec accusé de réception, les parties conviennent de recourir indifféremment à la lettre recommandée avec accusé de réception sur papier, acheminée par la Poste ou la lettre recommandée électronique, acheminée selon des dispositions du Code Civil.
Le client qui prétend ne pas avoir reçu un rapport doit en réclamer une copie au prestataire. L’absence d’une telle réclamation vaut preuve de la réception de ce rapport par le client. Pour les rapports adressés au client de façon dématérialisée, l’envoi de son rapport électronique par le prestataire suffit à établir la preuve que le client en a eu connaissance. »
6. TARIF-PRIX
« Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de deux mois.
Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Ces tarifs sont ré-actualisables à tout moment.
Les prix de nos produits/services sont indiqués en euros TVA comprise (TTC : toute taxe comprise).
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge du client.
Les frais de port sont toujours à la charge du client. »
7. MENTION
« Les micropousses étant périssables, elles doivent être conservées au réfrigérateur et sont à consommer de préférence 7 jours à partir de la date de la récolte qui est indiqué sur le contenant. L’entreprise décline toute responsabilité en cas de non respect de ces prérogatives. »
8. FACTURATION
« Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation et pourra être délivrée au plus tard 48 heurs après la livraison. »
9. PAIEMENT
« Les règlements seront effectués :
- par chèque bancaire ou postal à l’ordre de CLO – n° 476 adressé à Xavier Debuire,
- par espèces,
- par virement. « Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. En application du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de l’entreprise. En outre, l’entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. En cas d’impayé, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due par le client en sus des pénalités de retard applicables.»
10. DEVOIR DE CONSEIL ET OBLIGATION DE MOYEN
« Quelle que soit la mission confiée au prestataire et sans préjudice des points particuliers régis par les conditions particulières, le prestataire est débiteur d’un devoir de conseil, dans la limite de ses compétences.
Ceci entraîne notamment l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens possibles pour remplir correctement la mission confiée, en l’état des règles de l’art applicables à la mission confiée.
Il est toutefois précisé, que sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables, le prestataire n’assume en état de cause qu’une obligation de moyen, et non une obligation de résultat. »
11. SOUS-TRAITANCE
« D’une manière générale, l’entreprise a vocation à exécuter personnellement les missions confiées.
Elle se réserve toutefois la possibilité d’en sous traiter tout ou partie, sous son entière responsabilité.
Elle s’oblige dans cette hypothèse à respecter les dispositions de la loi relatives à la sous-traitance. »
12. CONFIDENTIALITÉ
« L’entreprise s’engage à ne pas divulguer les informations, documents d’ordre technique ou économique ni les résultats obtenus.
Cette règle reçoit toutefois exception, en cas de demande faite par l’autorité administrative dans un cadre légal, ou dans le cadre des agréments et des délégations administratives que détient l’entreprise. »
13. COMMUNICATION / RÉFÉRENCE
« Sauf opposition expresse du client, par simple écrit, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références de l’entreprise ou que la prestation réalisée soit présentée sur tous les supports de communication développés par l’entreprise. »
14. ASSURANCE
« L’entreprise s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurances couvrant les différentes responsabilités qu’il assume du fait des missions confiées.
Sur simple demande du client, l’entreprise s’oblige à fournir les attestations d’assurance correspondantes. »
15. DEVOIR DE COLLABORATION
Quelle que soit la mission confiée, et sans préjudice des points particuliers régis par les conditions particulières, le client est débiteur vis-à-vis du prestataire d’un devoir de collaboration étendu, comportant notamment :
en amont de la mission : l’obligation de définir clairement ses besoins et ses attentes. Ceci entraîne notamment l’obligation de fournir en temps utiles au prestataire l’ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour formuler son offre.
en cours de mission : l’obligation de fournir au prestataire les moyens adéquats, en matériel et en personnels habilités pour exécuter la mission. A ce titre, le client conservera la direction, l’usage, la garde et la responsabilité des installations, équipements et appareils concernés. Si à titre exceptionnel, le prestataire est amené à manipuler lui-même, pour les besoins de sa mission, les équipements du client, les parties s’accordent pour reconnaître que ce dernier en conserve la garde.
L’intervention manuelle du prestataire ne lui confère dans cette hypothèse que la qualité de préposé occasionnel du client.
16. RÉSILIATION
« En cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations à sa charge, dont le paiement des factures, l’autre partie pourra interrompre l’exécution des prestations engagées après l’envoi à la partie défaillante d’une mise en demeure d’avoir à remédier au dit manquement, sus la forme recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
En cas d’interruption anticipée des prestations, quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà perçues par le prestataire lui resteront acquises et les factures correspondants aux travaux engagés lui seront dues. »
17. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
« L’ENTREPRISE se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, L’ENTREPRISE pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à L’ENTREPRISE et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. les marchandises restant la propriété de L’ENTREPRISE jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au client d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, L’ENTREPRISE autorise le client à revendre (ou transformer) les marchandises désignées (ou une partie d’entre elles à préciser) sous réserve que le client s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit de L’ENTREPRISE, conformément AU Code civil, le client devenant simple dépositaire du prix. »
18. FORCE MAJEURE
« La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’entreprise.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de l’entreprise et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle de l’un des fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, l’entreprise préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’entreprise et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par l’entreprise et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Le sort des acomptes déjà versés dépend de la nature de la commande et de la situation de force majeure.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.
Les parties conviennent qu’en cas de force majeure leurs responsabilités respectives ne pourront être recherchées. A cette fin, elles conviennent de considérer comme constituant des cas de force majeure les cas reconnus comme tels par les tribunaux. »
19. POURSUITE DU CONTRAT
« Le client accepte expressément, au terme du CAPE conclu entre XAVIER DEBUIRE et la Couveuse Littoral Opale, de poursuivre le présent contrat dans les mêmes termes avec XAVIER DEBUIRE ou toute société qu’il aura créée. Le client sera informé dans un délai de 1 mois de la fin du CAPE. Un avenant sera établi. »
20. CONTESTATION ET COMPÉTENCE DE JURIDICTION
« En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la prestation/de la commande, l’entreprise et le client rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. a défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 3 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature, les tribunaux de BOULOGNE-SUR-MER.
cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quelques soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre obstacle a l’application de la présente clause. »
21. DROIT APPLICABLE
« Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française. »
22. PROTESTION DES DONNÉES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
« A l’occasion de l’utilisation de ses services, l’entreprise peut recueillir des informations personnelles. Le client fournit ces informations en toute connaissance de cause. Aucune information personnelle du client n’est utilisée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.»
« Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. »
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